Au début de nos études et de mon expérience professionnelle, j’entendais beaucoup parler des conventions collectives sans pour autant en saisir vraiment le sens. Cela est dû à leur pluralité en grande partie. Dans mon cas j’en citerai deux (2) au Sénégal : les conventions de branche et interprofessionnelle. En tant qu’étudiant et professionnel, cela m’amena à me poser plusieurs questions : Quelles sont les différences entre les deux types de conventions ? Quels sont leurs impacts dans notre vie professionnelle ? Ces questions m’ont amené à effectuer des recherches que je vais vous partager.
Selon l’article L.80 alinéa 1 du Code du travail[1]
, une convention collective est « un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou regroupements professionnels de travailleurs, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ». De ce point de vue juridique, elle est en dessous de la Loi dans la hiérarchie. Ainsi la convention peut « mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois [Code du travail par exemple] et règlements [décrets et arrêtés]. En fonction de son champ d’application, une convention collective « peut être nationale, régionale ou locale ». Fort de ce constat, nous pouvons rencontrer plusieurs types de conventions dans ce contexte :
- D’établissement, d’une entreprise ;
- De branche d’activité (une branche d’activité) ;
- Interprofessionnelle (plusieurs branches d’activités).
Dans le cadre de ce partage, je m’intéresserai aux conventions de branche et interprofessionnelle. Malgré cette distinction d’ordre théorique, il n’en demeure pas moins que nous continuons à nous poser d’autres questions en tant que travailleur du privé. Quels sont leurs impacts dans notre vie professionnelle ?
Une distinction majeure pour reprendre les informations ci-dessus existe entre ces deux conventions. Plus précisément liée aux champs d’application.
En effet, la convention dite « branche » règle « les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les établissements »[2] qui ont les mêmes activités principales et où peut s’insérer bon nombre d’entreprises. Tandis que la convention collective nationale interprofessionnelle « a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis aux articles L.2 et L.3 du Code du travail [sans aucune distinction], (…) dans les entreprises exerçant sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal »[3]. En ce sens qu’elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur domaine d’activité, qui se trouvent sur le territoire national et avec leurs salariés.
Au regard de toutes ces informations, je suis tenté de me poser les questions suivantes :
a°) laquelle de ces deux conventions s’applique à ma situation professionnelle ?
b°) si les deux s’appliquent à ma situation professionnelle, comment m’y retrouver ?
Après avoir étudié un exemple de convention de branche et la convention collective nationale interprofessionnelle, j’ai remarqué que les plans et les informations sont relativement identiques avec certes des dispositions de « chiffres » parfois différentes. D’où le salarié peut s’y perdre. Quelles informations retenir ?
La convention collective nationale interprofessionnelle « annule et remplace toutes les dispositions moins favorables des conventions collectives existantes »[4]. Cependant « sont maintenues en vigueur les annexes et classifications de chacune des conventions antérieures [branches] tant qu’elles n’auront pas été remplacées par de nouvelles dispositions »[5].
Au regard de ces différents textes, nous pouvons retenir que :
- La convention collective nationale interprofessionnelle revêt une certaine primauté sur les dispositions à appliquer :
- Dans les conventions de « branche », les annexes et classifications restent toujours de mise.
Qu’en est-il de ces annexes et classifications ?
De nos jours, la convention dite de « branche », notamment est requise « en ce qui concerne les catégories professionnelles dans lesquelles sont classés les travailleurs »[6] en accord avec les employeurs. Autrement dit, la classification du travailleur se fait sur la base de la convention de « branche ».
En effet, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, y sont contenus dans le contrat notamment :
- La fonction de l’emploi ;
- La catégorie professionnelle (9A, 7B, AM4, P…) ;
- Le salaire catégoriel (de base).
Ainsi la fixation du salaire de base est fonction de votre catégorie professionnelle qui est propre à chaque branche d’activité. Ces derniers qui ont subi une hausse en 2023.
A terme, nous pouvons mieux comprendre le « fonctionnement » de ces deux types de conventions se complètent dans le monde professionnel. En vue d’un approfondissement, je vous invite à lire la convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019 et votre convention « branche » liée à votre domaine d’activité (Cliquer ici). J’espère vous avoir aidé à mieux comprendre cet univers très passionnant que sont les RH.
Je vous partage la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 30 décembre 2019 (Cliquer ici), la liste des conventions au Sénégal (Cliquer ici) et le barème des salaires de 2023 (Cliquer ici) au besoin.
Tout complément d’informations ou corrections seront les bienvenus pour un meilleur enrichissement.
[1] Loi N°97-17 du 1er décembre 1997
[2] Art 1. Convention collective des transports routiers du 17 décembre 1959
[3] Art1. Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
[4] Art2. Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
[5] Art2. Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
[6] Art1. Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019